Bail commercial : la validité du permis de construire, condition de l'éviction pour reconstruction, s'apprécie à la date de l'introduction de la demande (CA. com. Casablanca 2025)
La validité du permis de construire pour une éviction commerciale en vue de reconstruction est évaluée à la date de la demande d'éviction.
Points clés
- Validité du permis de construire.
- Condition d'éviction pour reconstruction.
- Appréciation à la date de la demande.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise un point crucial en matière de bail commercial. Elle établit que pour qu'un propriétaire puisse évincer un locataire commercial en vue de reconstruire, la validité du permis de construire doit être appréciée au moment de l'introduction de la demande d'éviction. Cela garantit la bonne foi du bailleur et protège le locataire contre des demandes d'éviction fondées sur des permis obsolètes ou non encore valides, renforçant ainsi la sécurité juridique des baux commerciaux.
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