Droit à l'image : la participation filmée à un événement ne vaut pas consentement à une diffusion publicitaire sur les réseaux sociaux (CA. com. Casablanca 2025)
La simple participation filmée à un événement ne constitue pas un consentement implicite à la diffusion publicitaire de l'image sur les réseaux sociaux.
Points clés
- Droit à l'image
- Pas de consentement implicite
- Diffusion publicitaire sur réseaux sociaux
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que le droit à l'image exige un consentement explicite pour toute utilisation, notamment à des fins publicitaires sur les réseaux sociaux. La présence d'une personne filmée lors d'un événement public ou privé ne peut être interprétée comme une autorisation tacite de diffusion commerciale de son image. Cette décision renforce la protection de la vie privée et du droit à l'image des individus, en imposant aux diffuseurs d'obtenir un accord clair et spécifique pour chaque type d'utilisation.
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