L'action en paiement d'une créance née d'une prestation de services entre sociétés commerciales est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2025)
L'action en paiement d'une créance issue de prestations de services entre sociétés commerciales est soumise à une prescription de cinq ans.
Points clés
- Prescription quinquennale
- Créance de prestation de services
- Entre sociétés commerciales
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que les actions en recouvrement de créances nées de prestations de services entre entités commerciales sont régies par le délai de prescription quinquennale. Cela signifie qu'après cinq ans, sans action en justice, le droit de réclamer le paiement de la créance est éteint. Cette règle vise à assurer la sécurité juridique et la stabilité des relations commerciales, en incitant les créanciers à agir dans un délai raisonnable.
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