L'inscription au registre du commerce, corroborée par le contrat de bail des locaux au nom du donneur de gérance et les déclarations fiscales, constitue une preuve suffisante de l'existence d'un contrat verbal de gérance libre (CA. com. Casablanca 2025)
L'inscription au registre du commerce, le bail et les déclarations fiscales prouvent un contrat verbal de gérance libre.
Points clés
- Preuve du contrat verbal de gérance libre.
- Inscription RC et bail comme preuves.
- Déclarations fiscales confirment l'existence.
Résumé
L'existence d'un contrat verbal de gérance libre peut être prouvée par un faisceau d'indices concordants. L'inscription au registre du commerce au nom du donneur de gérance, corroborée par un contrat de bail des locaux et les déclarations fiscales pertinentes, constitue une preuve suffisante. Cette approche pragmatique permet de reconnaître la réalité des relations contractuelles même en l'absence d'un écrit formel, en se basant sur des éléments objectifs et administratifs.
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