Indemnité d'éviction : Le juge peut écarter l'indemnisation des améliorations non justifiées par des factures et ajuster la base de calcul du droit au bail proposée par l'expert (CA. com. Casablanca 2025)
Le juge peut écarter l'indemnisation des améliorations non justifiées par des factures et ajuster la base de calcul du droit au bail en matière d'indemnité d'éviction.
Points clés
- Preuve factures pour améliorations.
- Pouvoir du juge d'ajuster le droit au bail.
- Importance de la justification des dépenses.
Résumé
En matière d'indemnité d'éviction, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation pour écarter l'indemnisation des améliorations apportées aux locaux si elles ne sont pas dûment justifiées par des factures probantes. De plus, il peut ajuster la base de calcul du droit au bail, même si une proposition a été faite par un expert. Cette décision souligne l'importance de la preuve documentaire pour les demandes d'indemnisation et le rôle souverain du juge dans l'évaluation des montants dus.
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