Le paiement partiel des arriérés de loyer ne purge pas la demeure du preneur et ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2025)
Un paiement partiel des loyers impayés ne met pas fin à la situation de demeure du preneur et n'empêche pas la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Paiement partiel des loyers insuffisant.
- La demeure du preneur n'est pas purgée.
- La résiliation du bail commercial reste possible.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit clairement que pour purger la demeure du preneur et éviter la résiliation du bail commercial, le paiement des arriérés de loyer doit être intégral. Un paiement partiel est jugé insuffisant pour remédier à l'inexécution contractuelle et ne fait pas obstacle à la demande de résiliation du contrat de bail. Cela renforce la position du bailleur face aux manquements du locataire.
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