Le juge d'appel confirme le montant d'une créance bancaire en application du principe selon lequel l'appel ne peut nuire à l'appelant, même après une nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2025)
Le juge d'appel ne peut aggraver la situation de l'appelant, même si une nouvelle expertise justifie un montant de créance bancaire supérieur.
Points clés
- Application du principe "non reformatio in pejus".
- Protection de l'appelant contre l'aggravation de sa situation.
- Même une nouvelle expertise ne peut nuire à l'appelant unique.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe fondamental de "non reformatio in pejus" en procédure d'appel. Elle stipule que le juge d'appel ne peut, sur le seul appel de l'une des parties, modifier la décision de première instance de manière à aggraver la situation de l'appelant. Ce principe s'applique même en présence d'une nouvelle expertise qui pourrait justifier un montant de créance bancaire plus élevé, protégeant ainsi l'appelant d'une issue défavorable suite à son propre recours.
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