Bail commercial : L'aménagement d'un terrain nu par le preneur par l'ajout d'une toiture légère et la création d'accès ne justifie pas la résiliation du bail en l'absence de préjudice pour l'immeuble ou d'augmentation de ses charges (CA. com. Casablanca 2025)
L'aménagement léger d'un terrain nu par le preneur ne justifie pas la résiliation du bail commercial si cela ne cause ni préjudice à l'immeuble ni augmentation de charges.
Points clés
- Aménagements légers sur terrain nu ne justifient pas résiliation.
- Condition : absence de préjudice pour l'immeuble.
- Condition : absence d'augmentation des charges pour le bailleur.
Résumé
Une décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que les aménagements mineurs réalisés par le preneur sur un terrain nu loué, tels que l'ajout d'une toiture légère ou la création d'accès, ne constituent pas un motif légitime de résiliation du bail commercial. Cette règle s'applique tant que ces modifications n'engendrent aucun préjudice matériel pour l'immeuble loué et n'entraînent pas une augmentation des charges pour le bailleur. La portée de cette décision est de protéger les investissements du preneur et de limiter les motifs de résiliation abusive, favorisant ainsi la stabilité des relations contractuelles en matière de baux commerciaux.
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