Dommages-intérêts pour retard et intérêts légaux : le non-cumul s'impose en raison de leur finalité commune de réparation du préjudice moratoire (CA. com. Casablanca 2025)
Le cumul des dommages-intérêts pour retard et des intérêts légaux est interdit, car ils visent tous deux à réparer le préjudice moratoire.
Points clés
- Non-cumul des dommages-intérêts pour retard et intérêts légaux.
- Finalité commune : réparation du préjudice moratoire.
- Évite la double indemnisation pour le même retard.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a affirmé le principe de non-cumul entre les dommages-intérêts pour retard et les intérêts légaux. Cette interdiction repose sur la finalité commune de ces deux mécanismes, qui est la réparation du préjudice moratoire résultant du retard dans l'exécution d'une obligation. Cette décision clarifie l'étendue de la réparation due en cas de retard, évitant une double indemnisation pour le même préjudice. Elle s'applique aux litiges commerciaux où des retards de paiement ou d'exécution sont en jeu.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement