L'ancien bailleur qui obtient et exécute une décision d'éviction contre le preneur commercial après avoir cédé l'immeuble commet une faute engageant sa responsabilité civile (CA. com. Casablanca 2025)
L'ancien bailleur qui procède à l'éviction d'un locataire commercial après la cession de l'immeuble commet une faute engageant sa responsabilité civile.
Points clés
- Responsabilité civile de l'ancien bailleur
- Éviction du preneur commercial après cession
- Faute pour agir sans qualité
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'ancien bailleur qui, après avoir cédé l'immeuble, obtient et exécute une décision d'éviction à l'encontre du preneur commercial, commet une faute. Cette faute engage sa responsabilité civile, car il n'a plus qualité pour agir en tant que bailleur une fois la propriété transférée. Cette décision souligne l'importance du respect des droits des parties et des transferts de propriété dans les relations locatives commerciales, protégeant ainsi le preneur contre des actions illégitimes de la part d'un ancien propriétaire.
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