Bail commercial et modifications non autorisées : la résiliation est subordonnée à la preuve d'une atteinte à l'immeuble ou à sa sécurité (CA. com. Casablanca 2025)
La résiliation d'un bail commercial pour modifications non autorisées exige la preuve d'une atteinte à l'immeuble ou à sa sécurité.
Points clés
- Bail commercial
- Modifications non autorisées
- Preuve d'atteinte à l'immeuble/sécurité
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que la simple réalisation de modifications non autorisées par le locataire dans un bail commercial ne suffit pas, à elle seule, à justifier la résiliation du contrat. Pour que la résiliation soit prononcée, il est impératif de prouver que ces modifications ont causé une atteinte réelle à la structure de l'immeuble ou à sa sécurité. Cela protège le locataire contre des résiliations abusives pour des modifications mineures.
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