Point de départ des intérêts légaux : le retard du banquier à agir en recouvrement après la clôture d'un compte en reporte le cours au jour de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2025)
Le retard d'une banque à recouvrer une créance après clôture de compte reporte le point de départ des intérêts légaux au jour de la demande en justice.
Points clés
- Intérêts légaux : point de départ différé.
- Retard du banquier à agir en recouvrement.
- Début des intérêts au jour de la demande en justice.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que le point de départ des intérêts légaux, dans le cadre d'un recouvrement de créance bancaire après clôture de compte, n'est pas la date de clôture si la banque a tardé à agir. Le cours des intérêts est reporté au jour où la demande en justice est effectivement introduite. Cela vise à sanctionner l'inaction prolongée du créancier et à protéger le débiteur contre des intérêts accumulés sur une longue période d'inertie bancaire.
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