Expertise judiciaire : Le juge n'est pas tenu d'ordonner une contre-expertise lorsque le rapport initial est suffisamment motivé et justifié (CA. com. Casablanca 2025)
Le juge n'est pas tenu d'ordonner une contre-expertise si le rapport initial est suffisamment motivé et justifié, renforçant son pouvoir discrétionnaire.
Points clés
- Pouvoir discrétionnaire du juge
- Suffisance du rapport d'expertise initial
- Non-obligation de contre-expertise
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les pouvoirs discrétionnaires du juge en matière d'expertise judiciaire. Elle établit que la demande de contre-expertise n'est pas systématique. Le juge peut s'en tenir au rapport initial s'il estime que celui-ci est complet, pertinent et solidement étayé, garantissant ainsi une administration efficace de la justice sans multiplication inutile des procédures.
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