La créance commerciale est prouvée par les écritures comptables régulières du créancier, confirmées par expertise, nonobstant l'absence de signature sur le bon de livraison (CA. com. Casablanca 2025)

Les écritures comptables régulières, confirmées par expertise, suffisent à prouver une créance commerciale, même sans signature sur le bon de livraison.

Points clés

• Preuve de créance commerciale par écritures comptables.
• Nécessité d'une expertise pour confirmer les écritures.
• Absence de signature sur bon de livraison n'est pas un obstacle.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de preuve des créances commerciales. Elle affirme que la régularité des écritures comptables du créancier, corroborée par une expertise judiciaire, constitue une preuve suffisante. La portée de cette décision est de faciliter le recouvrement des créances en assouplissant les exigences formelles, notamment l'absence de signature sur un bon de livraison, pourvu que la comptabilité soit fiable et vérifiée.

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