Vente à un tiers d'un bien réservé : le préjudice résultant de la perte de chance d'acquérir le bien doit être indemnisé distinctement des intérêts moratoires dus sur l'acompte à restituer (CA. com. Casablanca 2025)
La vente d'un bien réservé à un tiers entraîne une indemnisation distincte pour la perte de chance d'acquisition, en plus des intérêts moratoires sur l'acompte.
Points clés
- Indemnisation de la perte de chance
- Distinction avec les intérêts moratoires
- Protection de l'acheteur initial
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de responsabilité contractuelle. Lorsqu'un vendeur cède un bien préalablement réservé à un tiers, l'acheteur initial lésé a droit à une double réparation. Le préjudice lié à la perte de chance d'acquérir le bien doit être indemnisé de manière autonome. Cette indemnisation s'ajoute aux intérêts moratoires dus sur l'acompte versé et qui doit être restitué. La portée de cette décision est de renforcer la protection des parties ayant réservé un bien, en assurant une réparation intégrale du dommage subi.
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