Indemnité d'éviction : L'absence de déclarations fiscales ne prive pas le preneur du droit à une indemnisation pour la perte de la clientèle et de la réputation (CA. com. Casablanca 2025)
L'absence de déclarations fiscales n'empêche pas le preneur d'obtenir une indemnité d'éviction pour la perte de clientèle et de réputation.
Points clés
- Indemnité d'éviction due même sans déclarations fiscales.
- Protection de la clientèle et de la réputation du preneur.
- Non-subordination du droit à l'indemnisation à la conformité fiscale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que le droit à l'indemnité d'éviction pour la perte de clientèle et de réputation n'est pas subordonné à la régularité des déclarations fiscales du preneur. Elle protège ainsi les droits des locataires commerciaux, même en cas de non-conformité fiscale, en reconnaissant l'existence d'un préjudice commercial distinct. La portée de cette décision est significative pour la protection des fonds de commerce et la valorisation de l'activité commerciale indépendamment de sa situation fiscale.
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