Responsabilité délictuelle : La force probante des factures est écartée au profit d'une expertise judiciaire lorsque le litige ne porte pas sur une transaction commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
En matière de responsabilité délictuelle, la force probante des factures est écartée au profit d'une expertise judiciaire si le litige n'est pas commercial.
Points clés
- Factures écartées en responsabilité délictuelle non commerciale.
- Priorité à l'expertise judiciaire pour la preuve.
- Application aux litiges non issus de transactions commerciales.
Résumé
Cette décision établit un principe important en droit de la responsabilité délictuelle au Maroc. Elle stipule que les factures, bien que des documents écrits, ne constituent pas une preuve suffisante lorsque le litige ne relève pas d'une transaction commerciale. Dans de tels cas, l'expertise judiciaire est privilégiée pour établir la réalité et l'étendue du préjudice ou des faits. Cette approche vise à garantir une évaluation objective et technique des éléments du litige, renforçant ainsi la sécurité juridique pour les parties impliquées dans des contentieux non commerciaux.
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