Bail commercial : la demande de fixation de l'indemnité de réserve, en cas de privation du droit au retour, n'est pas une demande nouvelle en appel dès lors qu'elle se rattache à la demande originaire (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour d'appel commerciale de Casablanca juge que la demande de fixation de l'indemnité de réserve, en cas de privation du droit au retour dans un bail commercial, n'est pas une demande nouvelle en appel si elle se rattache à la demande originaire.
Points clés
- Bail commercial et appel.
- Demande d'indemnité de réserve.
- Non considérée comme demande nouvelle en appel.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel commerciale de Casablanca clarifie une question procédurale importante en matière de bail commercial. Il établit que la demande visant à fixer l'indemnité de réserve, due au preneur en cas de privation de son droit au retour, n'est pas considérée comme une demande nouvelle en appel. Cette qualification est conditionnée par son rattachement à la demande initiale, permettant ainsi sa recevabilité devant la juridiction d'appel. Cela offre une flexibilité procédurale pour les locataires commerciaux cherchant à protéger leurs droits.
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