Congé pour démolition et reconstruction : Le juge doit fixer, outre l'indemnité provisionnelle, l'indemnité d'éviction subsidiaire due au preneur en cas de privation de son droit au retour (CA. com. Casablanca 2025)
En cas de congé pour démolition et reconstruction, la CA. com. Casablanca exige que le juge fixe à la fois l'indemnité provisionnelle et l'indemnité d'éviction subsidiaire due au preneur s'il est privé de son droit au retour.
Points clés
- Congé pour démolition/reconstruction.
- Fixation de l'indemnité provisionnelle.
- Fixation de l'indemnité d'éviction subsidiaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca précise les obligations du juge en matière de congé pour démolition et reconstruction d'un bail commercial. Elle impose au juge de déterminer non seulement l'indemnité provisionnelle, mais aussi l'indemnité d'éviction subsidiaire. Cette dernière est due au preneur dans l'hypothèse où il ne pourrait pas exercer son droit au retour dans les locaux après reconstruction. L'arrêt vise à garantir une protection complète des droits du locataire commercial face à un congé pour travaux importants.
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