Crédit-bail : En cas de résiliation, les loyers futurs constituent une indemnité soumise au pouvoir modérateur du juge (CA. com. Casablanca 2025)
En cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail, les loyers futurs dus sont considérés comme une indemnité que le juge peut modérer.
Points clés
- Loyers futurs du crédit-bail sont une indemnité en cas de résiliation.
- Le juge dispose d'un pouvoir modérateur sur cette indemnité.
- Protection contre les clauses pénales excessives dans le crédit-bail.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de crédit-bail. Elle dispose qu'en cas de résiliation du contrat, les loyers qui auraient été dus pour la période restante ne sont pas automatiquement exigibles en totalité. Ils sont qualifiés d'indemnité et, à ce titre, sont soumis au pouvoir modérateur du juge, qui peut en réduire le montant s'il l'estime excessif. Cela protège le preneur contre des clauses pénales abusives et assure un équilibre contractuel.
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