L'autorisation de construire un mur pour permettre l'exécution d'un jugement d'éviction relève de la compétence du juge des référés en l'absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2025)
Le juge des référés est compétent pour autoriser la construction d'un mur en vue de l'exécution d'un jugement d'éviction, en l'absence de contestation sérieuse.
Points clés
- Compétence du juge des référés pour autoriser la construction d'un mur.
- Mesure visant à exécuter un jugement d'éviction.
- Conditionnée par l'absence de contestation sérieuse.
Résumé
Cette décision affirme la compétence du juge des référés pour autoriser des mesures matérielles, comme la construction d'un mur, destinées à faciliter l'exécution d'un jugement d'éviction. Cette compétence est conditionnée par l'absence de contestation sérieuse sur la nécessité ou la légalité de cette mesure. Elle souligne le rôle du juge des référés dans l'exécution rapide et effective des décisions de justice.
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