Administration de la preuve : Le juge du fond n'est pas tenu d'ordonner une enquête lorsque la preuve testimoniale est irrecevable pour contredire un acte écrit (CA. com. Casablanca 2025)
Le juge n'est pas obligé d'ordonner une enquête si la preuve testimoniale est irrecevable pour contredire un acte écrit.
Points clés
- Le juge n'est pas tenu d'ordonner une enquête.
- Concerne l'irrecevabilité de la preuve testimoniale.
- S'applique pour contredire un acte écrit.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les pouvoirs du juge en matière d'administration de la preuve. Elle énonce que le juge du fond n'est pas tenu d'ordonner une enquête lorsque la preuve testimoniale (par témoins) est légalement irrecevable pour contredire ou modifier le contenu d'un acte écrit. Cela renforce le principe de la primauté de la preuve écrite dans les affaires commerciales، notamment lorsque la loi exige un écrit ou que la valeur du litige dépasse un certain seuil, limitant ainsi le recours abusif aux témoignages.
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