Bail commercial et éviction pour démolition : le juge doit fixer l'indemnité de réserve due au preneur en cas de privation de son droit au retour (CA. com. Casablanca 2025)
En cas d'éviction pour démolition d'un bail commercial, le juge doit obligatoirement fixer une indemnité de réserve pour le preneur privé de son droit de retour.
Points clés
- Obligation du juge de fixer une indemnité de réserve.
- Concerne l'éviction pour démolition d'un bail commercial.
- Compense la privation du droit de retour du preneur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une obligation pour le juge de fond. Lorsqu'un locataire commercial est évincé en raison d'une démolition, et qu'il est par conséquent privé de son droit de retour dans les lieux après reconstruction, le juge doit impérativement lui accorder une indemnité de réserve. Cette indemnité vise à compenser la perte de ce droit fondamental pour le preneur, renforçant ainsi la protection des locataires commerciaux face aux opérations de démolition et reconstruction. Elle assure une juste réparation au-delà de l'indemnité d'éviction classique.
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