Fonds de commerce et succession : l'activité est réputée avoir cessé au décès du de cujus en l'absence de preuve de sa continuation par les héritiers (CA. com. Casablanca 2025)

Une décision de la CA de Casablanca établit que l'activité d'un fonds de commerce est présumée cesser au décès du titulaire, sauf preuve de sa continuation par les héritiers.

Points clés

• Cessation présumée d'activité au décès.
• Preuve de continuation par les héritiers requise.
• Impact sur la succession du fonds de commerce.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel commerciale de Casablanca clarifie la situation juridique d'un fonds de commerce après le décès de son propriétaire. Elle pose le principe que l'activité est réputée avoir cessé au moment du décès, à moins que les héritiers ne prouvent de manière concrète et continue la poursuite de cette activité. Cette règle a des implications importantes pour l'évaluation du fonds de commerce dans le cadre de la succession et pour la protection des créanciers.

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