Gestion d'un bien indivis : la décision des co-indivisaires détenant les trois quarts des droits s'impose à la minorité pour l'administration du bien commun (CA. com. Casablanca 2025)
La décision des co-indivisaires représentant les trois quarts des droits est contraignante pour la minorité concernant l'administration d'un bien indivis.
Points clés
- Décision des 3/4 des co-indivisaires.
- S'impose à la minorité.
- Concerne l'administration du bien indivis.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que, dans le cadre de la gestion d'un bien en indivision, la volonté exprimée par les co-indivisaires détenant au moins les trois quarts des droits sur le bien s'impose à l'ensemble des autres indivisaires, y compris la minorité. Cette règle vise à faciliter l'administration des biens communs et à prévenir les blocages. Elle renforce la capacité de la majorité qualifiée à prendre des décisions essentielles pour la conservation et la gestion courante du bien, assurant ainsi une meilleure fluidité dans la gestion des patrimoines indivis.
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