Bail commercial : Le manquement du bailleur à ses obligations fiscales ou au respect des règles d'urbanisme ne constitue pas un motif légitime pour le preneur de suspendre le paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2025)

Les manquements du bailleur à ses obligations fiscales ou d'urbanisme ne justifient pas la suspension du paiement des loyers par le preneur d'un bail commercial.

Points clés

• Manquements fiscaux du bailleur.
• Non-respect des règles d'urbanisme.
• Ne justifient pas la suspension des loyers.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une distinction claire entre les obligations du bailleur et celles du preneur dans le cadre d'un bail commercial. Elle affirme que les manquements du bailleur, qu'ils soient d'ordre fiscal (non-paiement d'impôts) ou liés au non-respect des règles d'urbanisme, ne peuvent en aucun cas être invoqués par le preneur comme motif légitime pour suspendre le paiement de ses loyers. Cette jurisprudence vise à maintenir l'équilibre contractuel et à éviter que des litiges externes au contrat de bail n'affectent l'exécution des obligations essentielles du preneur.

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