Crédit-bail : En cas de résiliation pour défaut de paiement et de non-restitution du bien, l'indemnité due au bailleur comprend l'ensemble des loyers jusqu'au terme contractuel, à l'exclusion de la valeur résiduelle (CA. com. Casablanca 2025)

En cas de résiliation d'un crédit-bail pour défaut de paiement et non-restitution, l'indemnité due au bailleur inclut tous les loyers restants, mais exclut la valeur résiduelle.

Points clés

• Indemnité de crédit-bail en cas de résiliation pour défaut.
• Inclusion des loyers restants jusqu'au terme contractuel.
• Exclusion de la valeur résiduelle du bien.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les modalités de calcul de l'indemnité due au bailleur dans un contrat de crédit-bail. En cas de résiliation du contrat pour manquement du preneur à ses obligations de paiement et de non-restitution du bien loué, l'indemnité due au bailleur doit couvrir l'intégralité des loyers restant à courir jusqu'au terme initial du contrat. Cependant, cette indemnité ne saurait inclure la valeur résiduelle du bien, marquant une distinction importante dans la réparation du préjudice subi par le bailleur.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant liquidé l'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la créance du bailleur lorsque le bien n'est pas restitué. Le tribunal de commerce avait considérablement réduit la créance réclamée en se fondant sur une expertise comptable et en allouant une indemnité forfaitaire. L'établissement de crédit-bail soutenait en appel que les clauses contractuelles, constituant la loi des parties, lui donnaient droit à la totalité des loyers échus et à échoir jusqu'au terme du contrat. La cour retient que le preneur, n'ayant pas restitué le bien malgré l'obtention par le bailleur d'une ordonnance de restitution, demeure redevable de l'intégralité des loyers à titre d'indemnité de résiliation. Elle précise toutefois que la valeur résiduelle du bien doit être exclue de ce calcul, son paiement étant subordonné à la levée de l'option d'achat, laquelle n'a pas eu lieu du fait de la résiliation. Le jugement est par conséquent réformé par une augmentation substantielle du montant de la condamnation.

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