L'aveu du comptable du débiteur recueilli lors d'une expertise judiciaire établit la créance commerciale en dépit des irrégularités formelles des factures (CA. com. Casablanca 2025)

L'aveu du comptable du débiteur lors d'une expertise judiciaire suffit à établir une créance commerciale, même si les factures présentent des irrégularités formelles.

Points clés

• L'aveu du comptable du débiteur est une preuve valide.
• L'aveu établit la créance commerciale lors d'expertise.
• Les irrégularités formelles des factures sont surmontées.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la force probante de l'aveu émanant du comptable du débiteur, recueilli dans le cadre d'une expertise judiciaire. Un tel aveu est considéré comme suffisant pour prouver l'existence et le montant d'une créance commerciale, et ce, même si les factures sur lesquelles repose la créance comportent des irrégularités formelles. Cela met en évidence la primauté de la preuve matérielle et de la reconnaissance de dette sur les vices de forme des documents comptables.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire contesté. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier en se fondant sur les conclusions de l'expert qui confirmaient l'existence de la dette. L'appelant soulevait l'irrégularité formelle des factures au regard du droit des sociétés et du droit fiscal, ainsi que le caractère superficiel de l'expertise qui se serait bornée à recueillir les déclarations des parties sans analyse comptable. La cour écarte ces moyens en retenant que la créance est suffisamment établie par l'aveu du chef comptable de la société débitrice, lequel a, au cours des opérations d'expertise, reconnu la réalité des prestations et justifié le défaut de paiement par des difficultés financières. La cour souligne que cet aveu, consigné dans le rapport et corroboré par les documents comptables du créancier, prime sur les éventuelles irrégularités formelles des factures, au regard de la liberté de la preuve en matière commerciale. Faute pour le débiteur d'avoir produit ses propres pièces comptables pour contredire ces éléments, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

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