La preuve de la restitution d'un dépôt de garantie d'un montant supérieur à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2025)
La preuve de la restitution d'un dépôt de garantie d'un montant supérieur à 10.000 dirhams ne peut être établie par témoignage.
Points clés
- Preuve de restitution de dépôt de garantie.
- Seuil de 10 000 dirhams.
- Exclusion du témoignage comme preuve unique.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle importante en matière de preuve. Elle dispose que pour les montants supérieurs à 10 000 dirhams, la preuve de la restitution d'un dépôt de garantie ne peut être rapportée par simple témoignage. Cela implique la nécessité d'une preuve écrite ou d'un commencement de preuve par écrit, conformément aux règles générales du droit de la preuve pour les actes juridiques dépassant un certain seuil.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant les héritiers d'un bailleur à restituer un dépôt de garantie, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modes de preuve de l'extinction d'une obligation contractuelle. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du preneur, constatant que le dépôt était dû à l'issue du bail. En appel, les héritiers soutenaient que la dette était éteinte par compensation et paiement en espèces, et sollicitaient une enquête testimoniale pour en rapporter la preuve. La cour écarte ce moyen en rappelant qu'en application de l'article 443 du code des obligations et des contrats, la preuve de l'extinction d'une obligation dont la valeur excède le seuil légal ne peut être rapportée que par écrit. Elle retient que l'existence du dépôt de garantie étant établie par le contrat de bail, il incombait aux héritiers de prouver sa restitution par un acte écrit, tel qu'une quittance. La demande d'enquête par audition de témoins est par conséquent jugée irrecevable, le recours à la preuve testimoniale étant prohibé en la matière pour contredire un acte écrit. Le jugement entrepris est donc confirmé.
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