L'absence de mention de l'affichage de l'avis de passage sur le certificat de remise, en cas de fermeture du local du destinataire, entraîne la nullité de la notification et l'annulation du jugement de première instance (CA. com. Casablanca 2025)

L'omission de mentionner l'affichage de l'avis de passage sur le certificat de remise, en cas de fermeture du local, annule la notification et le jugement de première instance.

Points clés

• Nullité de la notification sans mention d'affichage.
• Annulation du jugement de première instance.
• Importance du respect des formalités de notification.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en matière de procédure de notification. Elle stipule que l'absence de mention de l'affichage de l'avis de passage sur le certificat de remise, lorsque le local du destinataire est fermé, vicie irrémédiablement la notification. Cette irrégularité procédurale entraîne la nullité de la notification elle-même et, par conséquent, l'annulation du jugement rendu en première instance. Cela souligne l'importance du respect strict des formalités de notification pour garantir les droits de la défense et la validité des actes de procédure.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de signification de l'assignation. Le preneur appelant soulevait la nullité de la procédure de première instance, arguant que l'acte avait été délivré à l'adresse personnelle de son représentant légal et non au siège social désigné dans le bail. Il faisait également valoir que le certificat de remise constatant la fermeture du local ne mentionnait pas l'affichage de l'avis de passage requis par la loi. La cour fait droit à ce moyen en retenant que la signification est irrégulière. Elle relève que le certificat de remise, qui atteste de la fermeture des locaux, omet toute mention de l'affichage de l'avis de passage. La cour rappelle que cette formalité, prescrite par l'article 39 du code de procédure civile, est substantielle et que son omission entraîne la nullité de la signification et des actes subséquents. Par conséquent, la cour d'appel de commerce annule le jugement entrepris pour vice de forme et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau.

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