Preuve du bail commercial : un procès-verbal de la police judiciaire, considéré comme un acte officiel, a force probante pour établir la relation locative (CA. com. Casablanca 2025)
Un procès-verbal de la police judiciaire, acte officiel, a une force probante suffisante pour établir l'existence d'une relation de bail commercial.
Points clés
- PV de la police judiciaire est un acte officiel.
- Il a force probante pour prouver le bail commercial.
- Simplifie la preuve de la relation locative.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2025) a jugé qu'un procès-verbal dressé par la police judiciaire, en tant qu'acte officiel, constitue une preuve solide et suffisante pour établir l'existence d'un contrat de bail commercial entre les parties. Cette décision simplifie la preuve de la relation locative commerciale, notamment en l'absence de contrat écrit formel, en accordant une valeur probante élevée aux constatations officielles. Elle facilite ainsi la résolution des litiges liés aux baux commerciaux.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement rejetant une demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre, la cour d'appel de commerce examine la preuve d'une relation locative opposable aux propriétaires. Le tribunal de commerce avait débouté les demandeurs, héritiers du bailleur initial, en considérant que l'occupant justifiait d'un bail. Devant la cour, les appelants contestaient l'existence et l'opposabilité de cette relation locative, arguant que l'intimé n'avait aucun lien contractuel avec leur auteur. La cour écarte ce moyen en retenant que l'occupant justifie de son droit au maintien dans les lieux par une relation locative établie avec le locataire principal du propriétaire. Elle confère une force probante particulière au procès-verbal de la police judiciaire, qu'elle qualifie de document officiel faisant foi de l'existence du bail. La cour juge en outre que le moyen tiré du défaut de paiement des loyers entre l'occupant et le locataire principal est inopérant, dès lors que les appelants, tiers à ce contrat, n'ont pas qualité pour s'en prévaloir. En l'absence de preuve de la résiliation de ce bail, l'occupation ne peut être qualifiée d'illégitime, ce qui conduit à la confirmation du jugement entrepris.
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