Preuve en matière bancaire : un relevé de compte non détaillé et non conforme aux circulaires réglementaires ne constitue pas une preuve suffisante de la créance d'un établissement de crédit (CA. com. Casablanca 2025)

Un relevé de compte bancaire non détaillé et non conforme aux réglementations ne constitue pas une preuve suffisante de la créance d'un établissement de crédit.

Points clés

• Relevé de compte doit être détaillé.
• Conformité aux circulaires réglementaires est impérative.
• Preuve insuffisante en cas de non-conformité.

Résumé

La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé qu'un relevé de compte bancaire doit être détaillé et conforme aux circulaires réglementaires pour valoir preuve de la créance d'un établissement de crédit. Cette décision souligne l'importance de la rigueur et de la conformité des documents bancaires pour leur recevabilité en tant que preuve. Elle renforce la protection du débiteur face à des créances insuffisamment étayées.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement le condamnant au paiement d'une somme au profit de son ancien débiteur, un établissement de crédit contestait avoir délivré une mainlevée par erreur, en se fondant sur un relevé de compte censé prouver la persistance d'une créance. La cour d'appel de commerce écarte la force probante de ce document au motif qu'il n'est pas détaillé et ne satisfait pas aux conditions de forme et de fond prescrites par la réglementation, notamment les circulaires de Bank Al-Maghrib. La cour retient ensuite que l'argument tiré de l'erreur est inopérant, dès lors qu'un établissement de crédit est soumis à des règles comptables strictes, incluant le principe de la double partie et des rapprochements périodiques, qui imposent une rigueur incompatible avec une telle méprise. L'appel est par conséquent rejeté et le jugement entrepris confirmé en toutes ses dispositions.

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