Référé en suspension d'exécution : Le débiteur qui ne prouve pas avoir intenté une action en vente globale de son fonds de commerce ne peut obtenir le report de la vente forcée d'un de ses éléments (CA. com. Casablanca 2025)

Le débiteur ne peut obtenir le report de la vente forcée d'un élément de son fonds de commerce s'il n'a pas prouvé avoir engagé une action en vente globale.

Points clés

• Suspension d'exécution conditionnée.
• Preuve d'action en vente globale du fonds de commerce.
• Évite les manœuvres dilatoires du débiteur.

Résumé

La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué qu'un débiteur sollicitant la suspension de l'exécution d'une vente forcée d'un élément de son fonds de commerce doit prouver qu'il a déjà intenté une action en vente globale de ce fonds. Cette décision met en lumière la conditionnalité du référé en suspension d'exécution dans ce contexte. Elle vise à éviter les manœuvres dilatoires et à assurer la bonne foi du débiteur dans la gestion de ses actifs commerciaux.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de suspension de la vente forcée d'un élément essentiel d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce examine les conditions de l'urgence et de la contestation sérieuse. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que les conditions de l'article 113 du code de commerce n'étaient pas réunies. L'appelant soutenait que l'urgence était caractérisée par le risque de démantèlement de son fonds et que l'existence d'une action en vente globale de celui-ci constituait une contestation sérieuse. La cour retient que le simple risque de démantèlement du fonds de commerce est insuffisant à établir l'urgence, laquelle suppose la preuve d'un péril imminent et d'un préjudice irréparable, non rapportée en l'occurrence. Elle relève en outre que l'appelant ne justifie d'aucune diligence procédurale tendant à la vente globale de son fonds, ne produisant aucune preuve de l'introduction d'une telle action. Faute pour le débiteur de démontrer l'existence d'une instance au fond, la demande de suspension est jugée infondée et l'ordonnance entreprise est confirmée.

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