Navire échoué constituant une épave dangereuse : le juge des référés est compétent pour en ordonner le démantèlement et la vente aux enchères (CA. com. Casablanca 2025)

Le juge des référés est compétent pour ordonner le démantèlement et la vente aux enchères d'un navire échoué constituant une épave dangereuse.

Points clés

• Compétence du juge des référés pour les épaves dangereuses.
• Possibilité d'ordonner démantèlement et vente aux enchères.
• Prévention des risques maritimes et environnementaux.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2025) affirme la compétence du juge des référés pour intervenir en urgence face à une épave maritime dangereuse. Elle permet d'ordonner des mesures conservatoires et exécutoires, telles que le démantèlement et la vente aux enchères du navire, afin de prévenir les risques pour la navigation, l'environnement ou la sécurité publique. Cette jurisprudence renforce l'efficacité de la justice en matière de gestion des situations d'urgence maritime.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé autorisant une autorité ministérielle à faire procéder au démantèlement et à la vente d'une épave de navire, la cour d'appel de commerce examine la qualité à agir de l'administration et la caractérisation du péril imminent justifiant une telle mesure. Le premier juge avait fait droit à la demande en retenant le danger que représentait le navire échoué et l'inertie de son propriétaire. L'appelant, propriétaire du navire, contestait d'une part la qualité à agir du ministère compétent, au profit d'une direction administrative spécialisée, et d'autre part l'existence du péril, arguant avoir pris des mesures pour sa neutralisation, notamment par la cession de l'épave à une société de démantèlement. La cour écarte le moyen tiré du défaut de qualité à agir, en retenant que les prérogatives du ministère en matière de lutte contre la pollution maritime sont suffisamment larges et que la direction invoquée ne dispose pas d'une personnalité morale distincte. Elle juge ensuite que les mesures prises par le propriétaire, bien que réelles, ne suffisaient pas à faire cesser le danger actuel et avéré que l'épave représentait pour l'environnement, la navigation et la sécurité publique, tel que constaté par un rapport d'expertise. La cour considère que de simples démarches administratives engagées par le cessionnaire ne sauraient faire disparaître le trouble manifestement illicite justifiant l'intervention du juge des référés. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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