Qualification d'un fonds de commerce : Un jugement antérieur, même non définitif, constitue une preuve des faits qu'il établit pour déterminer la nature commerciale d'une activité (CA. com. Casablanca 2025)

Un jugement antérieur, même non définitif, peut servir de preuve pour établir la nature commerciale d'une activité et qualifier un fonds de commerce.

Points clés

• Jugement antérieur, même non définitif
• Preuve des faits établis
• Détermination de la nature commerciale

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue qu'un jugement précédent, même s'il n'a pas encore acquis la force de chose jugée, peut être utilisé comme élément de preuve. Ce jugement, par les faits qu'il établit, aide à déterminer si une activité est de nature commerciale. Cette approche pragmatique permet aux juges de s'appuyer sur des éléments factuels déjà constatés, facilitant ainsi la qualification juridique des fonds de commerce.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en nullité d'une cession, l'appelant contestait l'existence d'un fonds de commerce au motif que l'activité de l'auteur des intimés n'était pas commerciale et que, par conséquent, la cession n'avait pas à respecter les formalités impératives du code de commerce. Le tribunal de commerce avait validé l'opération. La cour d'appel de commerce écarte l'argumentation de l'appelant en relevant que la nature commerciale de l'exploitation est établie tant par la licence administrative que par les propres mises en demeure du requérant. Elle retient surtout qu'un précédent jugement, bien que non encore exécutoire, avait déjà qualifié les locaux d'usage commercial. Au visa de l'article 418 du dahir des obligations et des contrats, la cour rappelle qu'une telle décision constitue une preuve des faits qu'elle constate. L'existence du fonds de commerce étant ainsi avérée, le moyen tiré de la violation des règles de forme est jugé sans fondement. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

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