Notification : L'affichage d'un avis de passage en cas de local fermé est un préalable obligatoire à la notification par voie postale, son omission entraînant l'annulation du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2025)

L'affichage d'un avis de passage est obligatoire avant toute notification postale si le local est fermé, son absence annulant le jugement pour atteinte aux droits de la défense.

Points clés

• Avis de passage obligatoire pour notification postale.
• Condition applicable si le local du destinataire est fermé.
• Omission entraîne l'annulation du jugement.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance du respect des formalités de notification. Elle stipule que l'affichage d'un avis de passage est une étape préalable et obligatoire avant de procéder à une notification par voie postale lorsque le local du destinataire est fermé. L'omission de cette formalité constitue une violation des droits de la défense et entraîne l'annulation du jugement rendu.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement par défaut condamnant un cohéritier au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de signification de l'assignation. L'appelant soutenait la nullité du jugement pour violation des droits de la défense, faute pour le premier juge d'avoir respecté la procédure de signification. La cour relève que la signification par voie postale a été mise en œuvre alors que la précédente tentative par huissier s'était soldée par un procès-verbal constatant la fermeture du local, sans qu'il soit justifié de l'accomplissement de la formalité de l'avis de passage. Au visa de l'article 39 du code de procédure civile, la cour rappelle que le recours à la signification par voie postale est subordonné au respect préalable de l'ensemble des diligences requises, dont l'affichage d'un avis en cas d'absence du destinataire. Le non-respect de cette formalité substantielle, qui porte atteinte aux droits de la défense, prive l'appelant d'un degré de juridiction. En conséquence, la cour prononce l'annulation du jugement entrepris et renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce.

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