Indemnité d'éviction : la cour d'appel n'est pas liée par les conclusions du rapport d'expertise et dispose d'un pouvoir souverain pour évaluer les composantes du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
La cour d'appel a un pouvoir souverain pour évaluer l'indemnité d'éviction et n'est pas liée par les conclusions du rapport d'expertise.
Points clés
- Pouvoir souverain de la cour d'appel.
- Non-liaison par le rapport d'expertise.
- Évaluation libre des composantes du fonds.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe selon lequel le juge d'appel dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain en matière d'évaluation de l'indemnité d'éviction. La cour n'est pas tenue de suivre les conclusions d'un rapport d'expertise, même si celui-ci est versé aux débats. Elle peut, en se basant sur l'ensemble des éléments du dossier et sa propre conviction, évaluer librement les différentes composantes du fonds de commerce pour fixer le montant de l'indemnité due. Cela garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire face aux avis techniques.
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