La liquidation de l'astreinte s'opère par la fixation d'une indemnité souverainement appréciée par le juge en fonction du préjudice, et non par un calcul arithmétique (CA. com. Casablanca 2025)
La liquidation de l'astreinte est une indemnité fixée souverainement par le juge selon le préjudice, et non un calcul arithmétique.
Points clés
- Liquidation de l'astreinte par indemnité.
- Appréciation souveraine du juge.
- Basée sur le préjudice, non arithmétique.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que la liquidation d'une astreinte ne doit pas être effectuée par un simple calcul arithmétique. Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour fixer le montant de l'indemnité. Cette fixation doit être basée sur l'appréciation du préjudice réellement subi par la partie bénéficiaire. Cela souligne la nature réparatrice de l'astreinte liquidée, distincte de sa nature comminatoire initiale.
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