La vente judiciaire d'un fonds de commerce est justifiée par l'inscription d'une saisie-exécution non contestée, les contestations sur le montant de la créance étant tranchées par une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)
La vente judiciaire d'un fonds de commerce est justifiée par une saisie-exécution non contestée, les litiges sur la créance étant résolus par expertise judiciaire.
Points clés
- Vente judiciaire du fonds de commerce par saisie-exécution.
- Nécessité d'une saisie-exécution non contestée.
- Expertise judiciaire pour les litiges sur le montant de la créance.
Résumé
Cette décision établit que la vente judiciaire d'un fonds de commerce est légitime dès lors qu'une saisie-exécution a été inscrite et n'a pas fait l'objet de contestations. Elle précise que les éventuelles contestations portant sur le montant de la créance ne remettent pas en cause la procédure de vente, mais doivent être tranchées par une expertise judiciaire. Cela assure la fluidité des procédures d'exécution tout en garantissant le droit des parties à contester le montant dû.
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