La violation du monopole postal sur les envois de moins d'un kilogramme constitue un acte de concurrence déloyale justifiant une action en dommages-intérêts devant la juridiction commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
La violation du monopole postal sur les envois de moins d'un kilogramme constitue un acte de concurrence déloyale, justifiant des dommages-intérêts.
Points clés
- Violation du monopole postal.
- Envois de moins d'un kilogramme.
- Concurrence déloyale et dommages-intérêts.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'exploitation illégale du service postal pour des envois légers (moins d'un kilogramme), réservé par la loi à l'opérateur historique, est une pratique anticoncurrentielle. Cette infraction permet à la partie lésée d'engager une action en réparation devant la juridiction commerciale compétente pour obtenir des dommages-intérêts. Cela renforce la protection du monopole légal et la répression de la concurrence déloyale.
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