Le preneur qui prouve le paiement des loyers par des dépôts à la caisse du tribunal fait échec à la demande de résiliation du bail, même si les récépissés de dépôt mentionnent une adresse différente correspondant à l'autre façade du local d'angle (CA. com. Casablanca 2025)
Le paiement des loyers par dépôt au tribunal, même avec une adresse légèrement erronée sur le récépissé, suffit à contrer une demande de résiliation de bail.
Points clés
- Dépôt des loyers au tribunal = preuve de paiement.
- Contre une demande de résiliation de bail.
- Erreur d'adresse mineure n'invalide pas la preuve.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca protège le preneur de bonne foi. Elle affirme que la preuve du paiement des loyers par des dépôts effectués à la caisse du tribunal est suffisante pour faire échec à une demande de résiliation du bail pour non-paiement. L'aspect crucial est que même une erreur matérielle sur l'adresse du local mentionnée sur les récépissés de dépôt (si elle correspond à une autre façade du même local d'angle) n'invalide pas la preuve du paiement. Cela souligne la primauté de la preuve de l'exécution de l'obligation sur les vices de forme mineurs.
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