Bail commercial : L'existence d'un arrêté de démolition d'un immeuble menaçant ruine justifie l'expulsion du preneur en référé (CA. com. Casablanca 2025)
Un arrêté de démolition pour immeuble menaçant ruine justifie l'expulsion du locataire commercial par procédure de référé.
Points clés
- Arrêté de démolition d'immeuble en péril.
- Justification de l'expulsion du locataire commercial.
- Procédure de référé pour expulsion rapide.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue qu'un arrêté administratif ordonnant la démolition d'un immeuble en péril constitue un motif légitime et urgent pour l'expulsion du preneur d'un bail commercial. Cette décision permet au bailleur d'obtenir rapidement l'évacuation des lieux via une procédure de référé, protégeant ainsi la sécurité publique et la propriété. Elle souligne la primauté de la sécurité sur les droits du locataire dans des situations d'urgence avérée.
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