La commercialisation d'un produit portant une marque enregistrée sans l'autorisation de son titulaire suffit à caractériser l'acte de contrefaçon (CA. com. Casablanca 2025)
La commercialisation non autorisée d'un produit sous une marque enregistrée constitue un acte de contrefaçon, même sans autre élément.
Points clés
- Commercialisation non autorisée.
- Marque enregistrée.
- Caractérise la contrefaçon.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que la simple commercialisation d'un produit portant une marque dûment enregistrée, sans l'accord préalable de son titulaire, suffit à caractériser l'infraction de contrefaçon. Elle souligne l'importance de la protection des droits de propriété intellectuelle et la facilité de prouver l'acte illicite. Cette approche renforce la position des titulaires de marques face aux atteintes à leurs droits et assure une protection efficace.
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