Le paiement des loyers effectué après l'expiration du délai de 15 jours fixé dans la sommation ne purge pas la mise en demeure et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2025)
Le paiement tardif des loyers, après le délai de 15 jours de la sommation, ne régularise pas la situation et justifie la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Paiement tardif des loyers.
- Ne purge pas la mise en demeure.
- Justifie la résiliation du bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne la rigueur du droit des baux commerciaux concernant le respect des délais de paiement. Elle affirme que le paiement des loyers effectué au-delà du délai impératif de 15 jours stipulé dans la sommation de payer ne permet pas de purger la mise en demeure. Par conséquent, le bailleur est en droit de demander et d'obtenir la résiliation du bail commercial pour non-respect des obligations contractuelles, même si le paiement intervient ultérieurement. Cela renforce la position du bailleur face aux locataires défaillants.
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