Délai de grâce : Le juge peut accorder un délai de paiement au débiteur en se fondant sur les difficultés économiques générales causées par la pandémie de Covid-19 (CA. com. Casablanca 2025)
Le juge peut accorder un délai de grâce pour le paiement, en se basant sur les difficultés économiques générales dues à la pandémie de Covid-19.
Points clés
- Octroi de délai de grâce
- Difficultés économiques générales
- Impact de la pandémie Covid-19
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2025) affirme la faculté du juge d'accorder un délai de paiement, ou délai de grâce, à un débiteur. L'aspect notable est que les difficultés économiques générales, telles que celles engendrées par la pandémie de Covid-19, peuvent constituer un motif légitime pour justifier l'octroi de ce délai. Cela démontre une adaptation de la jurisprudence aux circonstances exceptionnelles, permettant au juge d'exercer sa discrétion pour alléger la charge des débiteurs confrontés à des crises économiques systémiques.
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