Contrat de gérance libre – Résiliation abusive – L'interdiction d'accès au fonds de commerce faite au gérant sur instruction du propriétaire constitue une rupture unilatérale justifiant l'application de la clause pénale (CA. com. Casablanca 2025)
L'interdiction d'accès au fonds de commerce par le propriétaire au gérant libre constitue une rupture unilatérale abusive du contrat, justifiant l'application de la clause pénale.
Points clés
- Interdiction d'accès = rupture unilatérale abusive.
- Application de la clause pénale.
- Protection du gérant libre.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie qu'un propriétaire ne peut unilatéralement empêcher un gérant libre d'accéder au fonds de commerce sans que cela ne soit considéré comme une rupture abusive du contrat de gérance. Une telle action est assimilée à une résiliation unilatérale fautive, engageant la responsabilité du propriétaire. Elle a pour conséquence directe l'activation de la clause pénale prévue au contrat, visant à indemniser le gérant pour le préjudice subi. Cette jurisprudence renforce la protection des gérants libres face aux agissements arbitraires des propriétaires.
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