Le défaut de paiement des frais d'une expertise ordonnée en appel conduit la cour à statuer sur la base des pièces du dossier et à confirmer la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2025)

Le non-paiement des frais d'expertise en appel permet à la cour de statuer sur dossier et de confirmer une créance bancaire.

Points clés

• Défaut de paiement des frais d'expertise en appel.
• La cour statue sur la base des pièces du dossier.
• Confirmation de la créance bancaire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit qu'en cas de défaut de paiement des frais d'une expertise judiciaire ordonnée en appel, la cour n'est pas empêchée de statuer. Elle peut alors se baser uniquement sur les pièces du dossier pour rendre sa décision. Dans le cas d'espèce, cela a conduit à la confirmation d'une créance bancaire, soulignant l'importance du respect des obligations procédurales pour les parties.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance bancaire, la cour d'appel de commerce examine la validité d'un rapport d'expertise et le quantum de la dette. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une somme en principal, sur la base d'un premier rapport d'expertise. L'appelant soulevait la nullité de ce rapport pour violation des droits de la défense, faute de convocation aux opérations, et contestait le montant de la créance. La cour d'appel de commerce, après avoir ordonné une nouvelle expertise, a été contrainte d'y renoncer faute pour l'appelant d'en avoir consigné les frais. Statuant au vu des pièces du dossier, la cour retient que le premier juge a correctement apuré les comptes en écartant du calcul de l'expert une partie de la dette non couverte par la demande initiale. Elle relève que l'appelant, qui a manqué à son obligation de diligence en ne finançant pas la mesure d'instruction ordonnée en sa faveur, ne rapporte aucune preuve de l'extinction, même partielle, de sa dette. Dès lors, le moyen tiré de la nullité de l'expertise est écarté et le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

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