Assurance emprunteur : la garantie décès est inefficace lorsque le décès survient après la fin de la période de remboursement du prêt et l'exigibilité anticipée de la dette consécutive à la liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)

La garantie décès d'une assurance emprunteur est inefficace si le décès survient après la fin du remboursement et l'exigibilité anticipée de la dette suite à liquidation judiciaire.

Points clés

• Garantie décès limitée dans le temps.
• Inefficacité après fin de période de remboursement.
• Liquidation judiciaire met fin à la couverture.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'application de la garantie décès dans le cadre d'une assurance emprunteur. Elle établit que cette garantie devient inefficace lorsque le décès de l'assuré intervient après l'expiration de la période de remboursement du prêt. De plus, elle souligne que l'exigibilité anticipée de la dette, résultant d'une liquidation judiciaire, met fin à la couverture, délimitant ainsi clairement la portée temporelle de l'assurance.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conditions de mise en jeu d'une assurance-emprunteur lorsque le décès de l'assuré survient après l'expiration de la période de remboursement du prêt et après l'ouverture de sa liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du syndic et des héritiers tendant à la condamnation de l'assureur à régler le solde du prêt. L'appelant soutenait principalement que le premier juge avait omis de statuer sur le moyen, soulevé en cours d'instance, tiré de la survenance d'une invalidité couverte par la police, antérieurement à l'échéance du contrat. La cour écarte ce moyen en retenant que la demande initiale était fondée exclusivement sur la réalisation du risque décès et qu'il ne lui appartenait pas de modifier le fondement juridique de l'action. Elle considère que le premier juge n'était, dès lors, pas tenu d'examiner le grief relatif à l'invalidité. Sur le fond, la cour relève que le décès est survenu postérieurement tant à la fin de la période de remboursement du prêt qu'au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. Or, ce jugement a entraîné, en application de l'article 660 du code de commerce, la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de la totalité de la créance. La survenance ultérieure du décès était dès lors inopérante pour déclencher la garantie. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

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