Action en cours au moment de l'ouverture du redressement judiciaire : la poursuite de l'instance a pour seul objet la constatation de la créance et de son montant (CA. com. Casablanca 2005)
En cas d'action en cours lors de l'ouverture d'un redressement judiciaire, l'instance vise uniquement à constater la créance et son montant.
Points clés
- Action en cours lors du redressement.
- Objet unique : constatation de la créance.
- Centralisation et égalité des créanciers.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'une action judiciaire en cours au moment de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne peut avoir pour seul objectif que la constatation de l'existence et du montant de la créance. Cette décision est cruciale pour la gestion des procédures collectives, car elle empêche l'exécution forcée individuelle et centralise le traitement des créances. Elle assure l'égalité des créanciers et la préservation du patrimoine du débiteur, conformément aux principes du droit des entreprises en difficulté.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement rendu à l'encontre d'un débiteur, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en cours d'instance. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une créance née antérieurement. L'appelant soutenait que la créance était éteinte, faute pour le créancier d'avoir procédé à sa déclaration auprès du syndic dans les délais légaux. La cour rappelle qu'en application de l'article 687 du code de commerce, une telle instance en cours se poursuit après déclaration de créance, mais ne tend plus qu'à la seule constatation de la créance et à la fixation de son montant. Elle retient que le moyen tiré de la forclusion pour déclaration tardive est inopérant dans ce cadre, l'appréciation de la recevabilité de la déclaration relevant de la compétence d'une autre juridiction. La cour réforme par conséquent le jugement entrepris en ce qu'il prononçait une condamnation au paiement et, statuant à nouveau, se borne à constater l'existence et le montant de la créance au passif du débiteur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement