L'action en responsabilité pour retard dans un contrat de transport de personnes est soumise à la prescription annale de l'article 389 du DOC, qui prime sur la prescription quinquennale de l'article 5 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
L'action en responsabilité pour retard dans le transport de personnes est soumise à la prescription annale du DOC, primant sur la prescription quinquennale du Code de commerce.
Points clés
- Action en responsabilité pour retard de transport.
- Prescription annale (1 an) du DOC applicable.
- Prime sur la prescription quinquennale du Code de commerce.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime de prescription applicable aux actions en responsabilité pour retard dans les contrats de transport de personnes. Elle affirme que la prescription annale (d'un an) prévue par l'article 389 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC) s'applique préférentiellement. Cette règle déroge à la prescription quinquennale (de cinq ans) généralement prévue par l'article 5 du Code de commerce pour les obligations commerciales, soulignant la spécificité du droit des transports.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement